Pourquoi le décret n° 2024 -106 du 3 février 2024 est attaquable devant la Cour suprême
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L’article 31 de la Constitution prévoit l’intervalle de temps durant lequel doit se tenir l’élection présidentielle.
Le code électoral, dans son article LO. 137, précise que le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard 80 jours avant la date du scrutin.
En annulant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral après la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, le président de la République a violé la Constitution et le code électoral. Dès lors que la révision constitutionnelle annoncée dans son message n’est pas encore actée.
Par conséquent, le décret n° 2024 -106 du 3 février 2024 est attaquable devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Pour se conformer à la Constitution, au code électoral et à l’article 2 du Protocole Additionnel de la CEDEAO, seul le Conseil constitutionnel peut décaler la date du scrutin en application des dispositions de l’article 34 de la Constitution.
De plus, il va falloir envisager de déroger à l’article 27 de la Constitution. Or c’est impossible en vertu de l’article 103 de la Constitution qui instaure la clause d’éternité relativement au nombre et à la durée du mandat du Président de la République.
La bataille pour l’adoption du projet de révision constitutionnelle se rude au sein du l’Assemblée nationale avec l’exigence de recueillir 3/5 des députés.
Et les juges du Conseil constitutionnel devront arbitrer …
En tout état de cause, le 2 avril 2024 la passation du pouvoir devra avoir lieu.
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
