21 juin 2024

Déclaration de patrimoine : ce qui va vraiment changer

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Déclaration de patrimoine : ce qui va vraiment changer

La loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) et celle n°23/2023 modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ont été adoptées hier à l’Assemblée nationale.

Repris par Les Échos, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, qui défendait les projets de loi, a révélé de nouvelles dispositions concernant « la publication et l’actualisation régulière » de la liste des assujettis ainsi que celle des assujettis défaillants.

Le journal explique qu’il s’agit de « satisfaire le besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics ».

Suivant ces nouvelles dispositions, les assujettis défaillants sont également prévenus.  En effet, « des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte », poursuit la source.

Celle-ci rapporte que les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à « l’interdiction d’accéder à une fonction publique, l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté » contre les auteurs de fausse déclaration ou de dissimulation de patrimoine.

Selon le journal, la liste des assujettis à été aussi allongée. « Désormais, le nouveau dispositif prend en compte aussi bien le pouvoir de décision que l’influence que peuvent avoir certains acteurs », indique Les Échos.

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